UN ETUDIANT PEUT-IL CONTESTER UNE DECISION D'EXCLUSION DEFINITIVE DE L'UNIVERSITE ?

Tribunal administratif de Nancy, 22 septembre 2022, n°2101837

EN BREF - Les faits étaient tels qu'une étudiante en Master 1 "Santé" avait été ajournée par le jury et n'avait pas été autorisée à redoubler. Parallèlement, elle avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle elle avait été définitivement exclue de l'université. Elle avait ainsi formé un recours contre ces deux décisions.

Peut-on contester une décision de redoublement en université ?

OUI - Dans cette situation et en principe, le juge administrative refuse de contrôler l'appréciation par le jury d'examen des mérites d'un candidat aux épreuves.

Par exception, il admet de contrôler des résultats dès lors que les notes ont été attribuées compte-tenu d'éléments extérieurs à la valeur des prestations fournies.

Dans ce jugement, le juge rappelle qu'un membre du jury doit impérativement s'abstenir de participer aux délibérations s'il a des liens avec l'un des candidats, au nom du principe d'impartialité. 

L'étudiante avait obtenu la note de 5/20 à son mémoire de Master 1 lors des deux sessions. Le juge administratif a estimé que cette note était fondée sur un rapport d'évaluation détaillé des correcteurs, et que les changements de forme effectuées étaient indifférentes compte-tenu des lacunes concernant le fond du mémoire rendu.

Le tribunal a également contesté qu'il n'y avait pas de défaut d'impartialité malgré le fait qu'un de ses correcteurs, aussi membre du jury, avait engagé une procédure disciplinaire à son encontre. En effet, le rapport rendu par les correcteurs avait été validé par les membres du jury, et ces dernières étaient au nombre de 5.

Peut-on contester une décision d'exclusion définitive en université ? 

OUI - L'article R. 811-11 du code de l'éducation prévoit que le fait de porter atteinte à la réputation, l'ordre ou le fonctionnement d'une université est susceptible d'engager une procédure disciplinaire.

Dans les faits, l'étudiante avait créé un compte Facebook par le biais duquel elle prétendait être un médecin. Elle publiait ainsi des photos d'elle en blouse et donnait des conseils sur le Coronavirus.

Ayant fait l'objet d'une procédure pénale pour exercice illégale de la profession de médecin et usage sans droit de la qualité de médecin, ces infractions n'avaient pas été retenues. Elle avait cependant fait l'objet d'un rappel à la loi pour usurpation de titre.

Le tribunal a considéré que ces agissements étaient constitutifs d'une faute, mais que la décision d'exclusion définitive étaient disproportionnée. En effet, la requérante s'était excusée et ses propos restaient relativement anodins. Le juge ayant annulé la décision de la commission disciplinaire, cette dernière devra statuer sur la situation de l'étudiante une nouvelle fois, dans un délai de 2 mois. 

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