UN MAIRE PEUT IL S'OPPOSER A L'OUVERTURE DE COMMERCE DE CBD DANS SA COMMUNE ?

Comment est réglementée la vente de CBD en France ?

C’est l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2020 (affaire Kanavape C-663/18), qui a conduit à tolérer la vente du CBD en France comme sur tout le territoire de l’union européenne.

Cette décision européenne a soumise le gouvernement français à adopter le 21 juillet 2021, un projet d’arrêté visant à légaliser la culture, l’importation, l’utilisation industrielle et commerciale des fibres et des graines de chanvre.

En raison du caractère inédit de cette mesure, la loi est peut abondante sur le sujet.

A cet égard, l’implantation d’un commerce de CBD n’est pas soumise à un régime restrictif ou déclaratif, ni même à un périmètre de protection comme c’est le cas par exemple pour les débits de boissons (article L3332-3 du code de la santé publique).

Quelle est la compétence de la commune s’agissant de l’implantation des commerces de CDB ?

L’absence de règlementation sur la localisation des points de vente de produits contenant du CBD conduit à rechercher des outils susceptibles d’encadrer l’implantation de tels commerces.

La réponse peut potentiellement se trouver :

Dans le code de l’urbanisme :

L’article 151-16 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut :

 « Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».

A ce titre, le Tribunal administratif de Versailles avait pu juger légale l’interdiction, pour des motifs d’urbanisme, d’exercice de certaines activités économiques dans une zone sans que ne soit porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, sous réserve que cette interdiction ne soit ni générale, ni absolue (TA Versailles, 25 mars 2008, Société Immo-concept, n° 0707895).

Ainsi, les dispositions du PLU visant а restreindre l’implantation de certains commerces peut être fondée sur des motifs d’urbanisme.

Dans le code de l’environnement :

L’article L 581-14 du code de l’environnement crée un outil juridique qui pourrait permettre de réduire l’impact négatif des devantures extravagantes des commerces de CBD.

Le règlement local de publicités ; document de planification de l’affichage publicitaire communal, peut prévoir la mise en œuvre de règles visant à restreindre l’emplacement, la densité, la surface ou la hauteur des publicités.

De plus, le règlement local de publicité peut définir des zones dans lesquelles l'occupant d’un local commercial visible depuis la rue devra veiller à ce que l’aspect extérieur de son commerce ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

En somme, ces dispositions pourraient contraindre le propriétaire d’un commerce de CBD dans l’organisation de sa devanture.

Quelles sanctions pourraient être imposées aux commerçants de CBD ?

La loi prévoit des délits qui pourraient trouver une résonnance en matière de CBD.

Le délit de provocation à l’usage ou au trafic de produits stupéfiants prévu par l'article L3421-4 du code de la santé publique. En effet, ce genre de commerce ne doit pas conduire a valoriser la consommation, toujours illégale, de cannabis ou de ses dérivés. 

Le délit d’exercice illégale de la pharmacie mentionné à l'article L. 4223-1 du code de la santé publique, si le commerçant entend venter les mérites thérapeutiques des produits à base de CBD. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des collectivités territoriales, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com