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Accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat

Le 24 août 2016

Prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire

Publié au Journal officiel du 7 août 2016, le décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 met en œuvre la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Ce décret modifie la date de fin du plan de titularisation au 13 mars 2018. Il prend également en considération l'extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l'ancienneté requise au 31 mars 2013.

Par ailleurs, il détermine l'administration auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater.

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