Actualités
Dans l'arrêt du 27 septembre 2021, la Haute assemblée a jugé que sauf comportement excessif du supérieur hiérarchique, un entretien d’évaluation avec l'un de ses agents ne peut pas constituer un accident de service.
Voir cette actualité
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 20 juillet 2021 (req. n° 441096), précise que les difficultés relationnelles d’un agent ne peuvent justifier en elle-même un licenciement pour insuffisance professionnelle
Voir cette actualité
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2021 (pourvoi n° 20-10.850), la Cour de Cassation s’est interrogée sur la question de savoir si la perception d’un double honoraire de résultat pour une même affaire est envisageable.
Voir cette actualité
Déjà entrée en application depuis le 1er avril 2021, après le 30 septembre 2021 seuls les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pourront être utilisés dans le cadre de la passation de marchés publics.
Voir cette actualité