COMMENT BÉNÉFICIER DE LA PRIME DE FIN DE CONTRAT EN CAS DE PROPOSITION DE CDI ?

Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 2023, n° 22LY01356. 

Dans quelles circonstances la prime de fin de contrat peut-elle être versée ? 

Dans cet arrêt, le juge considère que lorsqu'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière se voit proposer un poste dans le cadre du dispositif de carrière hospitalière, cette offre revêt le caractère d'une proposition de CDI. 

Lorsqu'un emploi de praticien hospitalier est déclaré vacant, dans la spécialité de l'agent praticien contractuel, s'il est admis au concours de praticien des établissements publics de santé ou en cas de refus de l'intéressé de souscrire un engagement de carrière hospitalière comportant l'obligation pour l'intéressé de se présenter au concours de praticien hospitalier, le refus de l'agent de souscrire un tel engagement, alors qu'il avait une chance sérieuse d'être admis, s'assimile à un refus de CDI. 

Dans ces circonstances, si l'emploi proposé est identique ou similaire à celui du praticien contractuel et si la rémunération proposée est au moins équivalente à celle dont il bénéficiait antérieurement, un refus de prendre cet emploi prive l'agent de la possibilité de bénéficier de la prime de fin de contrat.

Comment le juge administratif apprécie-t-il le refus de CDI, privant l'agent du droit au bénéfice de la prime de fin de contrat ? 

En l'espèce, le juge administratif considère que le courrier informant l'agent de la possibilité de s'engager dans le dispositif de carrière hospitalière en signant une convention et après un entretien sur l'application de ce dispositif, ne constitue pas une offre de CDI privant l'agent du droit au bénéfice de la prime de fin de contrat. 

En effet, la cour a estimé que le courrier proposant un emploi en CDI à l'agent ne permettait pas de considérer qu'il avait des chances sérieuses d'accéder à des fonctions similaires en tant que titulaire. De même, la simple invitation à échanger sur le dispositif de recrutement ne peut être assimilée à une proposition de recrutement. 

Ainsi, l'agent a eu droit au bénéfice de la prime de fin de contrat. 

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