CONGÉ DE MALADIE ET SANCTION DISCIPLINAIRE : PEUT-ON ÊTRE PRIVÉ DE RÉMUNÉRATION ?

Conseil d'État, 3 juillet 2023, n° 459472.

Une sanction disciplinaire peut-elle intervenir durant un congé de maladie ? 

OUI - Dans cet arrêt du 3 juillet 2023, le Conseil d'État a reconnu qu'une sanction disciplinaire pouvait valablement être mise en oeuvre, alors même que le fonctionnaire en faisant l'objet est en congé de maladie. Ici, le juge administratif a considéré qu'il s'agissait de procédures distinctes et indépendantes, ce qui ne faisait pas obstacle à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction durant le congé de maladie. 

Le fonctionnaire en congé de maladie faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire le privant de toute rémunération est-elle régulière ? 

OUI - Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que si le fonctionnaire avait droit à un congé de maladie lui assurant, selon la durée, de conserver tout ou partie de son traitement, en revanche, la mise en oeuvre à son encontre d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire le privait légalement de toute rémunération durant cette période. 

Ainsi, la mise en oeuvre d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions au cours d'un congé de maladie prive légalement le fonctionnaire de toute rémunération. 

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