DROIT DE RETRAIT ET COVID-19 : PEUT-ON ÊTRE INDEMNISÉ DES RETENUES SUR TRAITEMENT ?

CAA de Versailles, 7 juillet 2023, n° 22VE00860.

Peut-on engager la responsabilité de l'administration du fait des retenues sur traitement survenues durant la crise de la Covid-19 ? 

 
OUI – Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles a reconnu que la requérante justifiait de motifs raisonnables de penser que ses conditions de travail présentaient un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé en raison du risque d’exposition au virus de la Covid-19. Dès lors, la cour a considéré que les retenues sur salaires exercées à l’encontre d’agents de La Poste durant la pandémie de Covid-19 du fait de la mise en œuvre de leur droit de retrait n'étaient pas régulières.
 
Ainsi, par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles ouvre la possibilité, pour les agents ayant fait l’objet de retenues sur salaires du fait de l’exercice de leur droit de retrait durant l’épidémie de Covid-19 et particulièrement au début, d’engager la responsabilité sans faute de l’administration dans le but d’indemniser la perte de revenus consécutive aux retenues sur traitements. L’intérêt de ce recours est de permettre aux personnes qui n’auraient pas attaqué dans les délais le refus de retrait de la décision de retenue sur traitement ou la décision de retenue sur traitement.

L'administration peut-elle opposer un délai de prescription à une telle action ?

 
OUI – Attention toutefois, l’administration bénéficie du mécanisme de prescription quadriennale. En d’autres termes, les créances de l’administration se prescrivent au-delà d’un délai de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l’année de survenance de la créance. Ainsi, pour des faits survenus en 2020, le délai de prescription de quatre ans a commencé à courir à compter du 1er janvier 2021. Au-delà de ce délai de quatre ans, il ne sera plus possible de demander une indemnisation à l’administration.

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