DU NOUVEAU POUR L'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES AGENTS PUBLICS ?

Quelle est la nouveauté en matière de dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics de l'Etat ? 

Le décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles a été publié au JO le 29 novembre 2020 ! 

Il prévoit une actualisation et une simplification des dispositifs indemnitaires d'accompagnements des agents publics dans leurs transitions professionnelles. 

Quels sont les dispositifs concernés ? 

Ainsi, l'actualisation et la simplification portent sur :

• le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; 
• le décret n° 2008-368, de la même date, modifié institution une indemnité de départ volontaire ; 
• et enfin, le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique. 

Il convient de noter que sont concernés les fonctionnaires de la FPE. 

Le décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 novembre 2020.

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