EST-CE QUE LES RTT DES AGENTS PUBLICS SONT LIÉES A LEURS AFFECTATIONS ?

Quelle est la position de l'agent public sans affectation ? 

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 novembre 2020 (CE, 4 novembre 2020, n° 426650), rappelle à l'occasion d'un recours en annulation contre une instruction de la secrétaire générale des ministères chargée des affaires sociales précisant les modalités de suivi et de gestion des agents en recherche d'affectation pérenne, la position de l'agent public sans affectation. 

En effet, la requérante soutenait que l'instruction était illégale en ce qu'elle régie une situation qui ne correspond pourtant à aucune des positions statutaires telles que prévues par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984.

L'instruction prévoyait en ce sens que les agents sans affectation, et notamment en recherche d'une affectation pérenne, se trouvent dans une situation de fait qui semblait contraire aux droits que les fonctionnaires tirent de ces dispositions législatives.

Le Conseil d'Etat a alors rappelé que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Pour finalement retenir que l'instruction ne créé pas une nouvelle position statutaire des fonctionnaires en méconnaissance des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 11 janvier 1984 relatives aux positions statutaires des fonctionnaires. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance par l'instruction de ces dispositions législatives devait donc être écarté.

Le fonctionnaire maintenu sans affectation se trouve néanmoins en position statutaire d'activité. 

Quelles sont les conséquences sur le bénéfice de RTT ?

Par ailleurs, à l'occasion de ce recours la requérante soutenait alors que l'instruction comportait des dispositions illégales quant aux jours de RTT. Toutefois, le Conseil d'Etat n'a pas retenu cette solution.

En ce sens, le placement du fonctionnaire en position statutaire d'activité n'implique pas que la période correspondant soit qualifiée de travail effectif. 

Le Conseil d'Etat retient alors ici que seules les périodes de missions temporaires du fonctionnaire sans affectation pérenne peuvent être regardées comme du temps de travail effectif et ouvrent droit à des jours de RTT.

Les agents sans affectation pérenne et qui ne sont donc pas chargés d'une mission temporaire ne peuvent donc pas bénéficier de jours de RTT. En prévoyant cela dans son instruction, la secrétaire générale n'a donc pas méconnu les articles du décret du 25 août 2000.

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