L'AGENT MUTÉ DOIT IL SIGNALER QU'IL FAIT L'OBJET D'UNE ENQUÊTE PÉNALE ?

Un manquement au devoir de probité ? 

Le fonctionnaire est soumis à un devoir de probité dans l’exercice des fonctions qui sont les siennes. Ce devoir lui impose  de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel, ce qui en fait un principe d'intégrité proche de celui de probité. 

Le faite de ne pas signaler à la commune auprès de laquelle il est affectée par voie de mutation, les poursuites pénales le mettant en cause ne constitue pas un manquement à ce devoir selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (30 décembre 2021, n° 441863). 

Et ceux même si les accusations pénales portent sur l'exercice de fonctions précédentes analogues. 

Une fraude ? 

Dans l'arrêt du 30 décembre 2021 (n° 441863), le juge administratif rappel que n’existant pas de dispositions, ni légale, ni règlementaire, constituant une obligation pour le fonctionnaire d'informer la collectivité auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation, de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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