L'ÉCHEC AU CONCOURS DE PRATICIEN HOSPITALIER EST-IL ASSIMILABLE À UN REFUS DE CDI ?

Conseil d'État, 19 juillet 2023, n° 469875.

L'échec ou la non-présentation au concours de praticien hospitalier est-il assimilable à un refus de CDI ?

NON - En l'espèce, un agent contractuel de la fonction publique hospitalière était arrivé au terme de son dernier CDD. L'hôpital d'Argentan, qui l'employait alors, a déclaré vacant un poste de praticien hospitalier titulaire afin de le recruter durablement, à condition qu'il se présente et soit reçu au concours de praticien hospitalier titulaire. Dans cet affaire, l'agent ne s'est pas présenté au concours et a demandé, à l'issue de son CDD, à pouvoir bénéficier de l'indemnité de fin de contrat. 

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a distingué entre, d'une part, les candidats ayant été admis au concours et ayant refusé le poste et, d'autre part, les candidats n'ayant pas été admis au concours ou ne s'étant pas présenté au concours. Ainsi, s'il reconnaît que les premiers ne sont pas recevables à demander une indemnité de fin de contrat en cas d'admission au concours et de refus d'intégrer un poste de titulaire, les autres, à savoir ceux qui ont échoué au concours ou ne s'y étant pas présentés, ont le droit au bénéfice d'une telle indemnité. 

L'agent avait-il droit, dans ces circonstances, au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat ? 

OUI - En l'espèce, le Conseil d'État a considéré que l'agent qui ne s'était pas présenté au concours de praticien hospitalier ne devait pas être regardé comme ayant refusé un CDI et devait dès lors pouvoir bénéficier de l'indemnité de fin de contrat. 

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