L'OBLIGATION DE SERVIR DES POLICIERS MUNICIPAUX EST-ELLE CONTRAIRE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ ?

L'engagement de servir des policiers municipaux : une QPC est soulevée

La Fédération autonome de la fonction publique territoriale et des établissements publics (FAFPT) et la Fédération Interco CFDT demandent l'annulation du décret du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L412-57 du code des communes concernant l'engagement de servir des policiers municipaux. 

Les requérants soulèvent une QPC, argumentant que l'obligation de servir est contraire au principe d'égalité. 

La méconnaissance du principe d'égalité ? 

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC. Il rappelle que l'exercice des fonctions d'agent de police municipale fait l'objet d'une formation d'intégration et de professionnalisation spécifique.

Dès lors, au regard de l'importance de cette formation, de la nature particulière des fonctions exercées et de la charge financière qu'elle représente, les policiers municipaux sont placés dans une situation différente que les autres fonctionnaires territoriaux. 

Ainsi, la méconnaissance du principe d'égalité est justifiée par la nécessité de maintenir les agents de police municipale pendant une durée minimale au sein des effectifs de la commune ou de l'établissement public qui a pris en charge financièrement leur formation.

S'ils rompent l'engagement de servir, les policiers municipaux doivent rembourser à la commune ou l'établissement la somme correspondant au coût de la formation.

Le cas des fonctionnaires stagiaires

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires qui ont été dispensés de la formation du fait de leur expérience antérieure.

Mais le législateur a prévu que si la commune ou l'établissement public prend en charge financièrement la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale, on peut lui imposer un engagement de servir.

Ici le Conseil d'Etat estime que le législateur a placé les agents concernés dans la même situation juridique face à l'obligation de servir.

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