LE FONCTIONNAIRE PEUT IL PRENDRE PLUSIEURS DISPONIBILITES CONSECUTIVES ?

Qu’est-ce que la mise en disponibilité ?

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Concrètement, elle est une interruption dans la carrière de l’agent, qui placé hors de son administration, ne perçoit plus ses droits à l’avancement et à la retraite.

Elle peut donc être  une solution temporaire pour l'agent comme pour l'employeur dans certains cas.

Peut-on cumuler les disponibilités ?

Il vous est possible solliciter plusieurs disponibilités consécutives lorsqu’elles sont demandées pour des motifs différents. A savoir que la durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Toutefois dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

Exemple : Depuis la réforme du  décret du 27 mars 2019, la mise en disponibilité pour convenance personnelles est désormais fixée à 5 ans au lieu de 3 ans, renouvelables dans la limite d’une durée de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.  

Quelle procédure suivre pour renouveler sa disponibilité ?

À la fin de votre période de disponibilité, vous devez demander par courrier recommandé avec AR une nouvelle mise en disponibilité, en faisant valoir un motif différent.

Le délai de présentation de votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1ère disponibilité.

En cas de refus de la nouvelle disponibilité, vous êtes réintégré d'office dans votre administration d'origine.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

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