POUR PRENDRE EFFET, LA DÉMISSION D'UN AGENT CONTRACTUEL DOIT-ELLE ÊTRE ACCEPTÉE ?

Qu’elles sont les conditions de validité de la démission des contractuels ?

Pour démissionner, l’agent contractuel doit effectuer une demande claire et non équivoque de sa volonté expresse de quitter son administration ou son service.

La demande doit-elle être écrite ?

La demande de démission est présentée par écrit dans un courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être librement formulée et réfléchie. En effet, l’agent qui exprime sa démission ne doit être nullement contraint.

Qu’elles sont les conditions d’acceptation ?

Cependant, aucun texte ne fixe clairement les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

C’est la jurisprudence qui est venue apporter des précisions.

Les agents non titulaires ne sont pas soumis à la règle de l’acceptation de la démission.

Toutefois, d’après un arrêt isolé du Conseil d’Etat de 1996, le caractère définitif de la démission du contractuel a semblé soumis à l’acceptation. Et tant que cette acceptation n’a pas eu lieu, le retrait de la démission est possible.

En réalité, cette question n’est toujours pas complétement tranchée. Malgré tout, la majorité de la jurisprudence estime que la démission de l’agent contractuel n’est pas subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétente.

C’est ce qu’affirme le juge de la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 1er juin 2010 (n° 09PA00474). Les agents non titulaires ne sont pas soumis à la règle de l’acceptation de la démission.

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