PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES FONCTIONNAIRES : UNE RÉFORME NOVATRICE

Le 16 février, le projet de décret sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des collectivités a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, puis adopté de justesse, malgré les réserves de plusieurs syndicats.

Dans quel contexte ce projet de décret a-t-il été adopté ? 

Tandis que depuis 2013, les employeurs privés ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale de leurs agents, les employeurs publics avaient eux aussi cette possibilité mais seulement sur la base du volontariat.

Par une ordonnance du 17 février 2021, la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents a été rendu obligatoire sur les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). 

C’est en application de cette ordonnance et à l’issue de plus de six mois de négociations que la ministre de la transformation et de la fonction publique a signé le 26 janvier 2022 un accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire santé avec tous les syndicats de la fonction publique d’État. 

Quelles avancées ?

Ce projet de décret du 16 février fixe le montant minimal de la participation obligatoire des collectivités au financement des complémentaires prévoyance et santé des agents travaillant pour un employeur public de l’État. 

Le montant de la participation des employeurs territoriaux au volet santé a été voté à 15 euros par mois, dès 2026.

La participation au volet prévoyance, initialement prévue à 5,42 par le gouvernement et jugée inacceptable par les organisations syndicales a finalement été augmentée à 7 euros par mois, à partir de 2025.

Au total, près de 2,5 millions d’agents bénéficieront d’une participation de l’État à leur protection sociale complémentaire.

Une clause de revoyure a été actée et les droits précédemment acquis et favorables aux agents publics seront conservés. 

A aussi été acté une augmentation de l’indemnisation en faveur des agents en incapacité temporaire de travail, ainsi que pour les agents en retraite pour invalidité.            

Autre point important, si les montants des participations sont jugés insuffisantes selon les syndicats, elles ne constituent qu’un plancher et non un plafond. Ainsi, en accord avec le principe de la libre administration des collectivités locales, des négociations collectives seront possibles localement au regard de la situation réelle des agents.

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