Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 4

Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

- (art. 20) Garantir la portabilité des droits CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé
- Fluidifier la mobilité des fonctionnaires FPE
- Durée d’affectation - FPE
- Création d’une portabilité du CDI en inter-versants
- Favoriser la rupture conventionnelle de la relation de travail et droit à l’allocation de retour à l’emploi
- Création d’un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration (FPE + FPH)
- Création d’un mécanisme de détachement automatique et de "sac à dos social" pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur service ou de leur mission