Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 5

Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique

- (art. 27) Obligation de plans d’action "égalité professionnelle" d’ici à 2020
- (art. 28) Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction
- Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection
- (art. 20) Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse + maintien des primes FPT en cas de congé maternité
- (art. 30) Maintien des droits à l’avancement - promotion en cas de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant et promotion équilibrée
- Favoriser le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap