UN DROIT A CONGE ANNUEL LORS D'UNE SUSPENSION OU D'UNE EXCLUSION TEMPORAIRE ?

Un fonctionnaire peut-il acquérir un droit à congé annuel s'il est suspendu ou exclu temporairement ? 

Au regard de cette question, il convient de revenir sur une décision qui n'est plus si récente, mais qui reste pourtant d'actualité. 

C'est la cour administrative d'appel de Marseille, qui le 3 avril 2007, est venue répondre à cette question (CAA Marseille, 3 avril 2007, n° 04MA01459).

Pour la cour, la réponse est négative. En effet, le droit au congé annuel est subordonné directement à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence. 

Que faut-il retenir de cette décision ? 

Ainsi, dès lors que le fonctionnaire est suspendu ou exclu temporairement, il est considéré comme n'ayant pas exercé ses fonctions.

Il n'est donc pas possible de considérer qu'il ait pu acquérir des droits à congés annuels dans ces conditions. 

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, un MODELE DE COURRIER DE DEMANDE DE COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique. 

Cabinet Lapuelle - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com