UNE AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITÉS DOIT-ELLE ÊTRE LIMITÉE DANS LE TEMPS ?

Conseil d'État, 19 juillet 2023, n° 464504.

Quelles sont les règles de droit encadrant le cumul d'activités des agents publics ? 

L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique pose le principe selon lequel l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cependant, les articles L. 123-2 à -8 du même code prévoient les diverses dérogations au principe posé à l'article L. 123-1. 

Ainsi, sous réserve des diverses procédures à mettre en oeuvre (déclaration préalable, autorisation préalable ou régime libéral), il est permis à l'agent public de cumuler des activités professionnelles. 

L'autorisation de cumul de fonctions doit-elle être obligatoirement limitée dans le temps ? 

NON - Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Versailles avait initialement considéré que l'autorisation de cumul de fonctions devait être limitée dans le temps. Cependant, le Conseil d'État a considéré qu'il ne résultait pas des dispositions législatives et réglementaires, alors applicables à la date de délivrance des autorisations litigieuses, d'obligation de limitation dans le temps des décisions d'autorisation de cumul d'activités. 

Ainsi, l'administration délivrant l'autorisation de cumul d'activités a le choix et peut décider soit d'accorder une autorisation de cumul limitée dans le temps, soit une autorisation de cumul sans prévoir de date de fin de cumul. 

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