Actualités

Le 03 juillet 2018 Décision QPC du 8 juin 2018 : dotation des agglomérations et principe d'égalité

Par une décision QPC n° 2018-711 en date du 8 juin 2018, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé en faveur de la constitutionnalité paragraphe I de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales.

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Le 19 juin 2018 Maîtriser les fondamentaux du droit de l'urbanisme par votre cabinet d'avocats LAPUELLE à Toulouse

Face aux obligations de formation, pourquoi ne pas venir assister à une formation afin de maîtriser les fondamentaux du droit de l'urbanisme dispensée par le cabinet d'avocats LAPUELLE

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Le 14 juin 2018 L'accès aux documents administratifs : une demande écrite peut être imposée

Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d’État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des ...

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Le 05 juin 2018 Le nouveau mémoire récapitulatif issu du Décret « JADe » : Qui ne dit mot consent… à son désistement

Issu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, dit décret « JADe » pour « Justice Administrative de Demain », du nom du rapport qui l’a précédé, le mémoire récapitulatif « nouvelle mouture » est l’un

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