Actualités

Le 29 janvier 2018 La condition de contiguïté, prérequis pour la limitation de l'ouverture de vues sur la propriété voisine

Dans une décision du 23 novembre 2017, la Cour de Cassation réaffirme le principe de contiguïté s'appliquant aux distances légales minimales concernant la création de vues sur la propriété voisine.

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Le 26 janvier 2018 Le télétravail dans la fonction publique : Un droit individuel de l'agent public et un défi pour l'administration

Désormais, les collectivités territoriales devront répondre aux défis imposés par le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

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Le 24 janvier 2018 Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application du nouveau délai de prescription de l'action disciplinaire issu de la loi du 20 avril 2016

Dans une jurisprudence du 20 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d'application aux procédures en cours du délai de prescription de l'action disciplinaire créé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

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Le 19 janvier 2018 Le Conseil d'Etat précise les conditions de contestation des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU

Seules les OAP créant par elles-mêmes des obligations pour les propriétaires des parcelles concernées sont susceptibles d'être contestées par la voie du REP à l'occasion d'un recours dirigé contre la délibération qui approuve le PLU.

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