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Actualités
Le 21 juillet 2017
Absence d'obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire stagiaire
Le Conseil d’État rappelle que l'obligation qui incombe à l'administration de reclasser un agent de la fonction publique déclaré inapte ne vaut pas pour les fonctionnaires stagiaires.
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Le 17 juillet 2017
L'illégalité d'une délibération prévoyant un PLU n'entraine plus la non-conformité de celle l'approuvant
La délibération approuvant un PLU n'est plus susceptible d'illégalité quand bien même la délibération prescrivant le plan local d'urbanisme aurait fait l'objet d'une insuffisance de motivation.
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Le 24 mai 2017
Participation du cabinet Juriadis Grand Sud au JDA de l'Université de droit de Toulouse
Maître Lapuelle a eu le plaisir de participer au questionnaire relatif à 50 nuances de droit administratif pour le journal de droit administratif de l'université Toulouse I Capitole
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Le 22 mai 2017
Intervention de notre partenaire technique GECAT concernant les centres aquatiques
L'intervention très pertinente de Nicolas Tulloue relative à l'intégration des centres aquatiques dans leur milieu urbain, environnementale et social
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