Actualités
Les bénéficiaires d’un permis de construire ont formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement. Le recours ayant été introduit plus d’un an après
Voir cette actualitéDans une réponse du 20 octobre 2016, le ministre de l’intérieur apporte des précisions sur l’obligation d’entretien des trottoirs et caniveaux dans les communes par les riverains.
Voir cette actualitéVotre avocat, Clémence Lapuelle, est heureuse de vous présenter une actualité en droit administratif général. Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, il doit rapporter la ...
Voir cette actualitéL’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne pu
Voir cette actualité