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Actualités
Le 24 août 2016
Accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat
Prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire
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Le 02 août 2016
Communication du dossier de demande de permis de construire
L'administation est tenue de communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire lorsque la demande lui en est faite
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Le 29 juillet 2016
Une collectivité est responsable des fautes commises dans la gestion d'une association qu'elle dirige
Le département de la Mayotte doit indemniser les salariés d'une de ses associations du fait de sa propre faute de gestion sur cette dernière
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Le 26 juillet 2016
L'unique constatation de l'insuffisance professionnelle d'un agent suffit à prononcer son licenciement
Un agent non titulaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle alors même que cette insuffisance n'a été constatée qu'une seule fois durant sa carrière.
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