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Actualités
Le 08 mars 2017
Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles
L'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles est conditionnée
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Le 30 janvier 2017
Plein contentieux : Délais de recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet
L’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux est supprimée
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Le 12 janvier 2017
Responsabilité d’une personne publique dans la rupture des pourparlers en matière contractuelle.
CE, 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n°391840
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Le 05 janvier 2017
Atteinte excessive à l’intérêt général par la reprise à titre provisoire des relations contractuelles (DSP)
Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.
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