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Actualités
Le 26 juillet 2016
La construction de logements sociaux compatible avec l'exercice du droit de préemption
Le fait qu'une personne publique souhaite réaliser des logements sociaux est un motif suffisant à l'exercice de son droit de préemption urbain
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Le 22 juillet 2016
Le montant d'une offre dans le cadre d'un marché public ne doit pas être anormalement basse
Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu
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Le 20 juillet 2016
Précisions sur les modalités concernant les congés accordés aux fonctionnaires pour des raisons familiales
Le ministère de la Fonction publique précise quelles sont les modalités d'attribution des congés spéciaux aux fonctionnaires qui souhaitent s'absenter pour des raisons familiales
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Le 20 juillet 2016
La condition d'un objectif d'intérêt général, préalable à l'exercice du droit de préemption
Une administration qui souhaite exercer son droit de préemption doit justifier pour cela que l'appropriation du dit terrain poursuit un objectif d'intérêt général
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