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Voir cette actualitéDans son arrêt en date du 17 octobre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, et engage les colotis pour l’ensemble des disposit
Voir cette actualitéPas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, y compris lorsque cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des
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