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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le sens du caractère proportionnel de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
Voir cette actualitéUne association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d'urbanisme que si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat explique que le pouvoir adjudicateur doit vérifier l'absence de référé précontractuel avant la signature d'un contrat de délégation de service public.
Voir cette actualitéLe nouveau décret en date du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique donne un nouvel éclairage sur des aspects équivoques du droit de la commande publique
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