Actualités
Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 15 février 2017, nous éclaire sur les délais de recours des tiers envers une décision individuelle lorsque les modalités ...
Voir cette actualitéLe Conseil d’État rappelle que si le pouvoir adjudicateur est libre dans la fixation des critères de sélection des candidats répondant à un avis d'appel d'offre public, il n'en demeure pas ...
Voir cette actualitéDans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2016, le juge administratif a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité d'une commune pour un ...
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question des primes attribués dans le cadre d'un marché. Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit des ...
Voir cette actualité