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Par un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’État précise le champ d'application temporel de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions. Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous ...
Voir cette actualitéLorsqu'un pouvoir adjudicateur constate une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public, il doit demander au candidat de justifier le prix, faute de quoi, le pouvoir adjudicateur se ...
Voir cette actualitéDans le cadre d'une délégation de service public, une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure mise en œuvre par ...
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a eu ici l'occasion de rappeler que l'obligation de reclassement d'un agent de la fonction publique déclaré inapte de manière définitive incombe également a la chambre des métiers.
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