Rejet de l'offre d'un candidat pour absence de justification d'une offre anormalement basse

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur constate une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public, il doit demander au candidat de justifier le prix, faute de quoi, le pouvoir adjudicateur se doit de rejeter l'offre.

Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit des contrats publics.

En l'espèce, une région a lancé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché portant sur des actions de formation professionnelle continue. Un groupement d'opérateurs économiques constitué d'organismes de formation s'est porté candidat pour l'attribution de certains lots de ce marché.

Suite à un refus, le groupement a saisi le juge des référés qui a estimé que le pouvoir adjudicateur avait commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant l'offre du groupement et en la considérant comme anormalement basse avec pour seul motif l'écart de prix.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 mars 2017, relève que le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public et "qu'il incombe au pouvoir adjudicateur constatant une telle offre de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé".

C'est seulement dans le cas où, après vérification, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, qu'il peut la rejeter dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Dans le cas où un opérateur économique apporterait des justificatifs au prix de son offre anormalement basse, sa demande ne pourrait être écartée sur ce seul critère. Par conséquent, la région ne peut avoir commis d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix de l'entreprise titulaire du marché étant donné que cette dernière a su justifier son offre anormalement basse à l'inverse du groupement économique requérant.

Il nous indique également que le seul écart de prix, en l'absence de tout autre justificatif, ne permet pas de regarder une offre comme irrégulière. Par conséquent, le groupement requérant, qui ne se fonde que sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente qui a été retenue, n'apporte aucun élément de nature à justifier de manière satisfaisante le bas niveau de sa propre offre de prix.

Le Conseil d’État annule donc par cet arrêt l'ordonnance du juge des référés en indiquant qu'il s'était à tort fondé "sur le seul écart de prix" pour qualifier l'offre retenue d'anormalement basse sans chercher à savoir si le requérant avait apporté des justificatifs quant au prix de son offre.

Vous pouvez trouver sur le lien ci-dessous du site Lapuelle Juridique un modèle de demande de précision sur les motifs de rejet de l'offre déposée dans le cadre d'un marché public en procédure adaptée :

https://www.lapuelle-juridique.com/demande-de-communication-des-motifs-de-rejet-de-l-offre-deposee-dans-le-cadre-d-un-marche-public-en-procedure-adaptee_cd1_46.html

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