COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE À L'OCCASION D'UN RÉFÉRÉ-SUSPENSION ?

Conseil d’Etat, 20 juillet 2023, n° 467318

PEUT-ON DEMANDER AU MAIRE D'EXAMINER À NOUVEAU UNE DÉCISION DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

OUI – Dans le cadre du référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, le pétitionnaire, après avoir déposé un recours au fond, peut - si l’urgence le justifie et s’il y a un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire - demander au juge des référés de suspendre ledit refus et d’enjoindre au maire de reconsidérer sa décision.

CETTE SUSPENSION FAIT-ELLE NAÎTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ?

NON – Le Conseil d’État rappelle que l’injonction de réexamen à l’égard du maire ne fait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite de permis de construire. Seule la réitération de la demande par le pétitionnaire lui permettra de se prévaloir d’un permis tacite, peu importe sa forme : un simple courrier par lequel est demandé l’application de l’ordonnance de référé en sollicitant l’instruction de sa demande peut suffire.  

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