COMMENT AVOIR UNE RÉDUCTION D'IMPÔT QUAND ON EST PROPRIÉTAIRE BAILLEUR ?

Loc'Avantages, un dispositif encourageant la baisse des loyers

Le dispositif Loc'Avantages permet à un propriétaire bailleur d'obtenir une réduction fiscale importante sur ses revenus en contrepartie de louer son bien immobilier à un prix en dessous du prix du marché local et sous certaines conditions de ressources. 

Pour cela, le propriétaire bailleur conventionne avec l'agence nationale de l'habitat pendant 6 ans, durée pendant laquelle il peut obtenir la réduction.

Le propriétaire peut alors avoir un taux de réduction de son impôt de 15 à 65% selon la décote du loyer. 

Un arrêté fixe les plafonds des loyers à respecter

Un arrêté du 14 avril 2022 est venu fixer les valeurs plafonds de loyer mensuel déterminées par commune ou par arrondissement et selon l'affectation du logement. 

Ce plafond s'appliquera aux propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux à compter du 1er janvier 2022. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

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