COMMENT S’APPRÉCIE LA RÉGULARITÉ D’UN RECOURS GRACIEUX ?

Tribunal Administratif de Grenoble, 03 octobre 2023, n°2205745

PEUT-ON PROROGER UN DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX ?

OUI – Il y a plusieurs possibilités pour proroger le délai de recours contentieux. L’une des hypothèses concerne le recours gracieux ou hiérarchique.

En effet aux termes de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’introduction d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai de recours contentieux à compter de la notification de la décision prise à propos du recours gracieux en question.

LE RECOURS GRACIEUX DOIT-IL CONTENIR LES DIFFÉRENTS MOYENS DE LÉGALITÉ ?

NON – En l’espèce, un recours a été formé à l’encontre d’un permis d’aménager accordé pour la création d’un lotissement de cinq lots.

Le tribunal a précisé que : « le recours gracieux […] demande clairement au maire de retirer l'arrêté de permis de construire délivré, [il] a été adressé à la commune le 10 mai 2022, dans le délai de recours contentieux, et a fait l'objet d'une notification au pétitionnaire le même jour, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Ce recours gracieux a donc eu pour effet de conserver les délais du recours contentieux, peu importe à ce titre qu'il ne présenterait pas de moyen de légalité externe ou interne ou que l'auteure du recours gracieux n'ait pas justifié d'un mandat pour former celui-ci […] ».

Ainsi, est recevable un recours gracieux ne comportant pas de moyen de légalité externe ou interne et ne justifiant pas d’un mandat des autres requérants pour former le recours au nom des autres copropriétaires.

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