DÉMOLITION-CONSTRUCTION : QUELLE MÉTHODE POUR PRENDRE EN COMPTE L'IMPACT SUR LE SITE ?

Le refus du permis de démolir

En l'espèce, une commune s'est opposée à une demande de permis de construire valant permis de démolir au motif que le projet porterait atteinte à l'intérêt et au caractère des lieux avoisinants (code de l'urbanisme, art. R111-27).

Ce refus a été validé en 1re et 2e instance. 

La méthode pour appliquer l'article R111-27 du code de l'urbanisme

Le Conseil d'Etat, une fois saisi, rappelle la méthode correcte à appliquer dans cette situation. D'abord, l'administration doit apprécier la qualité du site dans lequel s'insère la construction. Ensuite, elle doit évaluer les effets qu'elle pourrait avoir sur le caractère et l'intérêt des lieux. 

Cette méthode s'impose y compris lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation mixte démolition-construction. 

Le Conseil d'Etat précise par ailleurs que l'article R111-27 a pour objet de régir non pas les démolitions mais les constructions, notamment celles qui s'accompagnent de démolitions nécessaires. 

Aussi, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact sur le site du remplacement de la construction autorisée. 

Ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en validant le refus au seul motif que le projet prévoyait la démolition de bâtiments de grande qualité architecturale. 

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