Droit public général

Le 29 octobre 2021 LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS PRODUISENT ILS DES INTERETS AU TAUX LEGAL ?

Dans un arrêt du 14 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a posé le principe selon lequel les frais exposés non compris dans les dépens sont insérés dans le calcul des intérêts à taux légal même si la décision de justice ne les a pas prévu.

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Le 26 octobre 2021 UNE AAI PEUT ELLE SANCTIONNER LA VIOLATION DES NORMES QU'ELLE A ELLE MÊME EDICTEES ?

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité auxquels sont soumises les autorités administratives indépendantes dans l’édiction et la mise en application des normes.

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Le 30 août 2021 QUELLES SONT LES CONDITIONS PERMETTANT LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE FIXEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ?

Dans une décision du 4 aout 2008, le Conseil d'Etat considère que les mesures gouvernementales contre la pollution de l'air sont insuffisantes et s'insèrent dans un calendrier trop incertain et que l'astreinte de 10 millions d'euros doit être liquidée.

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Le 29 juillet 2021 LA DEMANDE FAITE AU PREFET DE DEFERER UN ACTE DEVANT LE JUGE SUSPEND-T-ELLE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ?

L'arrêt du 22 juillet 2021 du Conseil d'Etat rappelle que le refus du préfet de déféré sur demande un acte devant le juge ouvre un délai de deux mois pendant lequel la personne peut faire un recours pour excès de pouvoir contre cet acte.

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