EN ZONE TENDUE, QUELS ACTES ADMINISTRATIFS SONT INSUSCEPTIBLES D’APPEL ?

Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

Quel était l’état du droit en vigueur ?

En droit de l’urbanisme, le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 avait créé l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative.

Cet article prévoyait la suppression de l’appel pour les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement, lorsque le bâtiment ou le lotissement s’implantait en zone tendue.

La notion de zone tendue était appréciée au sens de l’article 232 du code général des impôts.

Ce dispositif n’avait en réalité était prévu qu’à titre expérimental : il ne s’appliquait qu’aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022.

Quelles sont les modifications portant sur la suppression de l’appel des autorisations d’urbanisme en zone tendue ?

Le décret du 24 juin 2022 vient proroger cette suppression de l’appel pour les recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.

Il conserve aussi bien le critère géographique de la zone tendue que l’exclusion des autorisations d’urbanisme et d’aménagement des JO de 2024.

Il vient cependant préciser que cette règle de non-appel ne s’applique qu’aux permis de construire ou de démolir portant sur plus de deux logements, et il étend la suppression de l’appel à certaines décisions.

En somme, lorsque le bâtiment ou le lotissement est implantée en zone tendue, sont insusceptibles d’appel :

- Les permis de construire ou de démolir portant sur plus de deux logements

- Les permis d’aménager un lotissement

- Les décisions de non-opposition à déclaration préalable autorisant un lotissement

- Les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable

Ce décret étend également la suppression de l’appel aux actes de création et des modifications des ZAC, ainsi qu’aux actes approuvant le programme des équipements publics des ZAC lorsque cette-dernière porte sur la réalisation de logement en zone tendue.

 Il faudra dès lors saisir directement le Conseil d'Etat.

Également, le décret du 24 juin 2022 a modifié les dispositions de l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme, a pris effet au 1er septembre 2022  en précisant que dorénavant, le juge statuera également sur les décisions de refus dans un délai de 10 mois. Auparavant, les décisions de refus était exclus.

Quels sont les modifications portant sur la suppression de l’appel en matière environnementale ?

Le décret du 24 juin 2022 étend les règles relatives à la suppression de l’appel aux décisions environnementales relatives à des opérations d’aménagement situées tout ou partie en zone tendue, et qu’elles sont réalisées dans le cadre des opérations d’intérêt national (OIN) et des grandes opérations d’urbanisme (GOU).

En somme, sont insusceptibles d’appel :

- Les autorisations environnementales et les arrêtés portants prescriptions complémentaire

- Les récépissés de déclaration ou d’enregistrement ainsi que les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales en matière d’ICPE

- Les décisions de dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ainsi que les arrêtés portant prescriptions complémentaires en la matière

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