Il faut transmettre la version numérique des documents d'urbanisme

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 sur l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d'urbanisme. 

C'est ce que le ministre de la cohésion des territoires a confirmé en application des dispositions de l'article L. 133-2 du Code de l'urbanisme début janvier. Tel est également le cas des servitudes d'utilité publique (art. L. 133-3 Code de l'urbanisme).

Les communes, pour remplir cette obligation, doivent respecter les conditions posées par l'article R. 133-2 du Code de l'urbanisme à savoir une transmission "au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des Scot, des PLU, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés".

Toutefois, le fait que ces documents soient publiés sur le portail national de l'urbanisme est sans incidence sur leur caractère exécutoire qui demeure conditionné à leur publication et à leur transmission au contrôlé de légalité pour les Scot et les PLU, ainsi qu'à leur approbation par l'Etat pour les cartes communales.

Le ministre n'évoque aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation.

Référence : Réponse à Jean-Louis Masson, n° 07677, JO Sénat du 10 janvier 2019