L'ANNULATION D'UN PERMIS DOIT ETRE JUSTIFIÉE PAR LA DÉMONSTRATION DES NUISANCES ?

La distance est elle prise en compte dans l’appréciation des nuisances pour annuler un permis de construire ?

Dans deux jugements rendus le 7 janvier 2022 (n° 2006842 et 2006844), le tribunal considère que lorsque les constructions projetées se situent suffisamment éloignées des habitations des demandeurs, les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires ne sont pas démontrées.

Le juge estime donc que des demandeurs trop éloignés pour être lésés ne justifient pas d’un intérêt à agir dans la procédure d’annulation du permis de construire.

L'augmentation du trafic routier est elle prise en compte dans l’appréciation des nuisances pour annuler un permis de construire ?

S’agissant de l’autre argument avancé dans cette affaire tenant au risque d’une augmentation importante du trafic automobile sur la route menant aux habitations des demandeurs.

Le juge a également refusé de reconnaitre l'intérêt à agir sur ce motif dans la mesure où une route de substitution peut être emprunté pour accédé aux habitations des requérants. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière d'urbanisme, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com