La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pas avant 2022 !

Par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

En 2016, par décret (1), la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme avait déjà fait l’objet d’un premier report. C’est à l’expiration de ce dernier que le Gouvernement a, le 6 novembre 2018, fait paraître au Journal Officiel un décret procédant au second report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (2).

Sont concernées les demandes suivantes :

- Les demandes de permis de construire,

- Les demandes de permis d’aménager,

- Les demandes de permis de démolir,

- Les déclarations préalables,

- Les demandes de certificat d’urbanisme,

- Les déclarations d’intention d’aliéner.

La dématérialisation de toutes ces demandes est désormais reportée au 31 décembre 2021.

Étant ici précisé que les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront mettre en place un téléservice afin de recevoir les demandes dématérialisées avant cette date.

Ce second report trouve son origine dans l’article 62 de la récente loi Elan (3) qui, pour les communes de plus de 3500 habitants et à compter du 1er janvier 2022, prévoit que le dépôt de la demande d’autorisation et la procédure d’instruction de celle-ci se déroulera par voie électronique.

(1) Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

(2) Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018, JO : 6 nov. 

(3) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; art. 62.