FAUT-IL NOTIFIER UN RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ? 

Tribunal administratif de Nice, 10 mai 2023, n° 1903338.

Quels sont les faits d'espèce ?

M. D. et Mme C. ont sollicité le maire du Cannet dans le but d'obtenir un permis de construire afin de démolir un cabanon et un bassin agricole pour y construire une maison individuelle, son annexe et une piscine. Le maire a refusé leur demande, par conséquent ils ont saisi le tribunal administratif de Nice. 

La commune de Cannet a opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement résultant de l'article R600-1 du code de l'urbanisme. De fait, cet article dispose que "le préfet ou l'auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation". 

L'obligation de notification d'un recours s'applique-t-elle aux recours contre les refus de permis de construire ?

Le tribunal a alors affirmé que le refus de permis de construire ne doit pas faire l'objet d'une notification à l'auteur de la décision attaquée ainsi qu'à son bénéficiaire. 

Ainsi, l'obligation de notification d'un recours ne s'applique pas lorsque le recours vise un refus de permis de construire. En l'espèce la fin de non-recevoir opposée par la commune du Cannet doit être écartée. En effet cette fin de non recevoir était tirée du défaut d'accomplissement par les requérants des formalités issues de l'article R600-1 du code de l'urbanisme. 

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