LA VENTE D’UN TERRAIN MUNICIPAL EST-ELLE RÉGULIÈRE, LORSQU’ELLE PERMET DE RÉGULARISER UNE CONSTRUCTION RÉALISÉE SANS AUTORISATION ET CONDAMNÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE ?

TA Bastia 10 janvier 2023, M. C, n°2100480

Quels étaient les faits d’espèce ?

Un propriétaire avait obtenu un permis de construire pour une maison individuelle d’une superficie de 319 m2, puis un permis modificatif. Cependant ce dernier a été annulé pour méconnaissance des dispositions du règlement du Plan local d'urbanisme. En outre, le propriétaire de la parcelle a été condamné par le tribunal correctionnel, à une amende délictuelle pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire. Les travaux réalisés ont effectué un dépassement de 450 m2 de la surface hors œuvre nette autorisée, un dépassement de 3,69 m de la hauteur autorisée et d’un non-respect des limites séparatives avec la construction d’un mur de clôture de trois mètres en bordure d’une route départementale. Un jugement qui a été confirmé par la cour d’appel de Bastia condamnant cette fois-ci le propriétaire à une amande de 60 000 euros et à la mise en conformité avec l’autorisation d’urbanisme obtenue.

Alors, la commune d’Ajaccio, propriétaire de la parcelle contiguë au terrain du propriétaire en question, a décidé, par le biais de son conseil municipal, de vendre de gré à gré, une partie à extraire de sa parcelle auprès du propriétaire dont la situation est déclarée irrégulière. La signature de l’acte de vente par le maire a été autorisée par son conseil municipal mais l’un d’eux a saisi le tribunal administratif de Bastia pour annuler la délibération approuvant la cession de cette parcelle.

La vente d’un terrain municipal est-elle régulière, lorsqu’elle permet de régulariser une construction réalisée sans autorisation et condamnée par le juge judiciaire ?

NON – Par un jugement du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a affirmé que cette vente était illégale et qu’elle ne pouvait par être régularisée. Le juge a statué en deux temps. D’abord, il avance que le rapport et le cahier des charges présentant les conditions essentielles de la vente auprès des membres du conseil municipal se borne à faire état d’une occupation d’une partie de la parcelle sans préciser que la cession projetée a pour objet de permettre au propriétaire en question de tenter de régulariser la construction qu’il a réalisée dans des conditions non-conformes au permis de construire qui lui avait été accordé. Dès lors, et en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal d’Ajaccio ont été privés d’une garantie, puisqu’ils n’ont pas eu accès à une information suffisante afin d’exercer utilement leur mandat.

Par ailleurs, le juge rappelle dans un second temps que la cession d’une partie du terrain communal qui a pour objet la régularisation d’une infraction, porte atteinte à l’intérêt général au motif que la commune ne peut favoriser la régularisation de travaux qui méconnaissent son propre Plan local d'urbanisme. De cette façon, en faisant échec à une décision de l’autorité judiciaire réprimant l’infraction commise, ainsi qu’en rendant possible la régulation d’une construction édifiée en violation des règles d’urbanisme, la délibération approuvant la cession d’une partie du terrain communal est entachée d’un détournement de pouvoir, dont l’illégalité ne peut être régularisée.

Dans le cadre du contentieux en matière du droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. 

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com