LOGGIAS : COMMENT APPLIQUER LES RÈGLES DE DISTANCE D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ?

La contestation d'un plan local d'urbanisme (PLU)

Dans cette affaire, il s'agit de l'application des règles du PLU de Paris, document qui permet de délimiter les zones constructibles des zones non-constructibles dans un espace urbain. 

Le maire avait accordé un permis de construire pour un immeuble, permis qui a été contesté par des voisins.

Comment le respect des distances doit-il être calculé en présence d'une loggia ? 

La procédure contentieuse débouche sur la saisine du Conseil d'Etat pour élucider une question : le respect des distances doit-il être calculé à partir du rebord extérieur des loggias ouvertes situées sur la façade ou doit-il être calculé à partir de la baie qui permet d'accéder à cette loggia ? 

Le Conseil d'Etat considère que le respect des distances doit être calculé à partir de la baie qui permet d'accéder à la loggia.

À l'appui, l'article 11 du PLU qui cite les loggias parmi les reliefs contribuant à la mise en valeur des façades. Ainsi, une loggia doit être regardée comme l'élément d'une façade et son ouverture extérieure doit être regardée comme une baie.

Dans le cadre du contentieux relatif au contentieux de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

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