PEUT-ON INVOQUER L'ILLEGALITE DU FUTUR PLU CONTRE UNE DECISION DE SURSIS-A-STATUER ?

Tribunal administratif de Grenoble, 20 septembre 2022, SARL Resideco, n°2002020

Le maire peut-il décider de ne pas statuer immédiatement sur une demande d'autorisation d'urbanisme ? 

OUI - Dans les faits, une société propriétaire d'un hôtel avait déposé une demande de déclaration préalable auprès d'une commune. En effet, elle souhaitait procéder au changement de destination de son hôtel, et transformer le bâtiment en logements destinés à la location. 

Cependant, le maire avait décidé de surseoir à statuer sur le projet de la société sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire d'attendre avant de rendre sa décision.

Deux conditions cumulatives doivent être réunies : 

- le plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision doit être suffisamment avancé ;

- Le projet doit présenter le risque de compromettre l'exécution du futur document d'urbanisme, ou de rendre plus onéreuse son exécution.

Le maire de la commune estimait que le projet était situé dans le périmètre du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) adopté dans le cadre de la modification ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU), ce dernier prévoyant un développement préférentiel des hôtels et résidences touristiques.

La possibilité de se fonder sur les orientations du PADD avait déjà été admis par un arrêt du Conseil d'Etat, 1er décembre 2006, Société GLFBI, n°296543.

La société, mécontente de cette décision, avait alors décidé d'introduire un recours en annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble. 

Un requérant peut-il invoquer l'illégalité du futur plan local d'urbanisme sur lequel le maire à fonder sa décision de sursis à statuer ? 

OUI - Le tribunal administratif de Grenoble a interprété les règles prévues par l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. Il rappelle à ce titre qu'un sursis à statuer sur une autorisation d'urbanisme ne peut être décidé que sur le fondement de dispositions que le futur plan local d'urbanisme pourrait prévoir en toute légalité.

Le juge administratif précise qu'un requérant peut invoquer l'illégalité du futur plan local d'urbanisme, par la voie de l'exception, comme cela avait précédemment été admis par un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020, n°427163, publié au Recueil.

Toutefois, elle doit se fonder sur le plan local d'urbanisme tel que prévu à la date du sursis à statuer, et non sur le plan approuvé de manière postérieure. 

En l'espèce, la société propriétaire de l'hôtel, requérante, avait considéré que le changement de destination des hôtels n'était pas interdit dans la zone occupée par sa parcelle.

Or, le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu'elle ne démontrait pas que ces règles étaient prévues au moment de la décision de surseoir à statuer, et n'avait pas été édictées ultérieurement.

Dans ces conditions, il a refusé de faire droit à sa demande : le plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, sur le fondement duquel le maire avait décidé de surseoir à statuer, n'était pas illégal. 

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