QUEL CONTRÔLE DU JUGE SUR LA FACULTÉ DE L'ADMINISTRATION À ACCORDER OU IMPOSER UNE RÈGLE PARTICULIÈRE DU RÈGLEMENT DU PLU ?

Dans l’arrêt du 12 mai 2022, Commune de Tassin-la-Demi-Lune (n°453502), le Conseil d’Etat précise que le juge n’exerce qu’un contrôle restreint sur la décision prise par l’administration d’accorder ou d’imposer une règle particulière dérogeant à une règle générale dans le cadre d’un règlement du plan local d’urbanisme.

Qu'elle est le fondement du refus de permis de construire ?

Il s’agissait en l’espèce, du maire de Tassin-la-Demi-Lune qui a refusé par arrêté du 3 mai 2018 de délivrer à la société FR Immobilier un permis de construire. Cette société avait en effet sollicité un permis de construire pour un immeuble de quarante-sept logements. Ce refus était fondé sur la méconnaissance de la société des articles UC 6.4.1, UC 7.3.1.1, UC 10.1.3.4, UC 11, UC 13 et UC 13.4.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Lyon.

La société a saisi le tribunal administratif pour annuler ce refus, cependant la requête a été rejetée. La cour administrative d’appel a quant à elle enjoint au maire de délivrer le permis.

Quel est le type de contrôle du juge ?

Une fois saisi, le Conseil d’Etat a déclaré que le juge administratif se tient à un contrôle restreint de l’autorité administrative qui se prononce sur une demande d’autorisation d’urbanisme et qui ne fait pas usage d’une faculté prévue par le plan local d’urbanisme d’accorder ou d’imposer l’application d’une règle particulière dérogeant à une règle générale du règlement.

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