QUEL DÉLAI A L'ENTREPRENEUR POUR SE RETOURNER CONTRE SON FOURNISSEUR ?

L'action récursoire du constructeur pour vice caché du fournisseur

En l'espèce, un maître de l'ouvrage avait assigné l'entrepreneur en référé à la suite de désordres sur les plaques de fibres-ciment d'un bâtiment que ce dernier a fait construire. 

L'entrepreneur met alors en cause son fournisseur et le fabricant des plaques litigieuses. Il obtient leur condamnation à garantir intégralement les sommes à sa charge.

C'est l'article 1648 du code civil qui permet à l'entrepreneur d'engager une action récursoire en garantie des vices cachés contre son fournisseur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

La suspension de la prescription extinctive de droit commun en matière commerciale

Le fournisseur et le fabricant font appel, ils tentent d'opposer à l'entrepreneur la prescription extinctive de droit commun en matière commerciale de 5 ans (code de commerce, art. L110-4).

La cour d'appel estime alors que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce est suspendue jusqu'à ce que la responsabilité du constructeur ait été recherchée par le maître de l'ouvrage. À partir de là, démarre le délai d'action récursoire en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre son fournisseur.

En l'espèce, l'entrepreneur-constructeur avait été assigné par le maître de l'ouvrage le 9 décembre 2014. L'action récursoire formée le 22 décembre 2014 n'est donc pas prescrite. 

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