QUEL EFFET APRÈS L'ANNULATION DU RETRAIT D'UN CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF ?

Quel est le type de certificat d’urbanisme ?

En l’espèce, Mme X. a obtenu un certificat d’urbanisme opérationnel positif en octobre 2015. Il s’agissait d’un certificat sous l’empire d’un plan d’occupation des sols applicable dans la commune de Garde-Freinet. Le terrain d’assiette était classé en zone NB pour la construction d’une maison après division de son terrain.

Le maire de la commune a retiré ce certificat le 4 février 2016. Mais, par un jugement du 13 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé le retrait de ce certificat.

En janvier 2019, Mme X. a sollicité un permis de construire se prévalant de son certificat de 2015. Le maire de la commune de la Garde-Freinet a refusé sa demande. Il s’est fondé sur l’article N1 du plan local d’urbanisme de 2017. Il interdit les nouvelles constructions. Mme X. a saisi le tribunal administratif de Toulon pour annuler ce refus.

En se basant sur l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le juge administratif affirme que la délivrance d’un certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit de voir sa demande de permis de construire, déposée dans un délai de dix-huit mois, examinée. Cette demande est examinée à l’aune des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat.

La décision est-elle créatrice de droit ?

Le juge rajoute que le certificat délivré conformément au b) de l’article L. 410-1 est une décision créatrice de droit.

L’article L. 232-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit également « que l’administration dispose d’un délai de quatre mois suivant la prise d’une décision créatrice de droits pour retirer cette décision. Lorsqu’une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation ».

L'annulation du retrait du certificat d'urbanisme est-il un rétablissement dans l’ordonnancement juridique ?

Par le jugement du 13 février 2018 et l’annulation du retrait du certificat d’urbanisme, ce dernier a été rétabli dans l’ordonnancement juridique. Le délai de cristallisation a couru le 13 février 2018 jusqu’au 13 août 2019 soit dix-huit mois plus tard. Mme X. a présenté sa demande de permis de construire le 16 janvier 2019. Elle l’a présenté dans le délai imparti. Sa demande de permis de construire aurait dû être examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme. Le maire de la commune de La Garde Freinet a commis une erreur de droit.

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