QUEL EST LE DELAI DE CONTESTATION D’UN REFUS DE RETRAIT DE PERMIS POUR FRAUDE ?

Conseil d’Etat, 22 juin 2022, Société Corim associés, n°443625

Quel est le délai pour contester un permis de construire ?

En droit administratif, il existe une règle procédurale selon laquelle les actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou de leur publication, tel que prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

S’agissant d’un permis de construire, le point de départ du délai est celui de la date d’affichage du permis selon l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme.

Ainsi, une fois le délai de deux mois expiré, il n’est plus possible de former un recours administratif ou contentieux afin d’obtenir l’annulation d’un permis de construire régulièrement affiché.

Quel est le délai pour contester un refus de retrait pour fraude d’un permis de construire ?

Cependant, il est possible de demander au maire d’une commune le retrait de l’arrêté délivrant un permis de construire au motif qu’il serait entaché de fraude.

La fraude peut se définir comme le fait, pour un pétitionnaire, d’avoir recouru à des manœuvres afin de tromper le service instructeur de la commune, dans l’objectif d’obtenir un permis de construire. Cette demande peut être formulée à tout moment, sans condition de délai.

En cas de refus du maire, il est possible de former un recours contre cette décision dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou d’un silence de 2 mois en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Par son arrêt du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que le délai de 2 mois pour contester une décision de refus implicite de retirer une autorisation d’urbanisme débute à compter de la naissance de cette décision. 

Que se passe-t-il en cas d’absence d’accusé de réception indiquant les voies et délais de recours ?

L’article R. 421-5 du code de justice administrative, en somme, qu'un requérant n'est dans l'obligation de respecter les délais de recours qu'à la condition que la décision contestée les ait mentionnés, ainsi que les voies de recours.  

S’agissant des décisions implicites de rejets, l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration précise qu'un requérant n'est dans l'obligation de respecter les délais de recours qu'à la condition que l'accusé de réception les ait mentionnés, ainsi que les voies de recours. 

Par principe, si l’administration ne délivre pas d’accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, il est possible de saisir la juridiction administrative dans un délai raisonnable d’un an : Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, Czabaj, n°387763.

Le Conseil d’Etat a cependant précisé qu’il est indifférent que l’administration n’ait pas délivré un accusé de réception indiquant les voies et délais de recours en cas de demande de retrait de permis de construire pour fraude.

Le juge administratif précise que l’absence d’opposabilité des délais de recours s’applique seulement aux recours introduits par les personnes contestant une décision prise par l’administration à leur égard. Elle ne s’applique pas aux recours formés par un tiers contre une autorisation administrative individuelle créatrice de droits, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat, Section, 15 juillet 2004, M. et Mme Damon, n°266479.

Sur les permis de construire obtenus par fraude, vous pouvez également consulter : La fraude entachant la régularité d'un permis peut-elle être régularisée ?

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