QUELLE EST LA RÈGLE DE CRISTALLISATION DES MOYENS DANS LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME ?

La règle de la cristallisation des moyens

La cristallisation des moyens est l'évènement à partir duquel la présentation de tout nouveau moyen à l'appui d'une requête est irrecevable. Selon le régime général, c'est le juge qui fixe par ordonnance la date de cet évènement.

Mais en droit de l'urbanisme, il existe une dérogation : l'article R600-5 du code de l'urbanisme dispose que la cristallisation des moyens intervient automatiquement 2 mois après la communication aux parties du 1er mémoire en défense. 

La procédure de la cristallisation des moyens dans le contentieux des autorisations d'urbanisme

La procédure doit intervenir comme suit : le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction doit informer les parties de l'irrecevabilité d'un moyen (code de justice administrative, art. R611-7).

Mais le président de la formation de jugement peut fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens à tout moment, si il estime que les circonstances de l'affaire le justifient. 

Attention, cette faculté devient une obligation si le moyen est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et qu'il est fondé sur une circonstance de fait ou de droit. Aussi, la partie concernée ne doit pas avoir été en mesure de présenter ce moyen avant la date de cristallisation. 

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