QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L'INJONCTION DE RÉEXAMEN DE LA DEMANDE DE PERMIS ?

Conseil d'État, 20 juillet 2023, n° 467318.

Quels sont les effets d'une injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire ? 

Saisi d'une demande en référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prendre une décision d'injonction à l'administration de réexaminer la demande du pétitionnaire. 

Concrètement, une telle injonction conduit l'administration compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande du pétitionnaire, ce qui aboutira à une nouvelle décision d'octroi ou de refus de permis de construire. 

L'injonction de réexaminer une demande de permis de construire fait-elle courir un délai pouvant faire naître un permis tacite ? 

NON - En l'espèce, le juge administratif a considéré que l'absence de réponse de l'administration à la suite d'une injonction du juge des référés de réexaminer la demande du pétitionnaire, n'était pas de nature à faire naître un délai au-delà duquel le pétitionnaire pourrait se prévaloir d'un permis de construire tacite.

Ainsi, le juge considère qu'il se prononce en l'espèce non-pas sur une décision de retrait d'un permis de construire tacite, mais sur une décision de refus de permis de construire. 

Retrouvez nos autres actualités sur le thème du Droit de l'urbanisme : 

LA MODIFICATION DU PLU EN COURS D'INSTANCE SUFFIT-ELLE A RÉGULARISER UN PERMIS ?

DROIT DE PRÉEMPTION : PEUT-IL S'APPLIQUER À UN VOLUME EN SOUS-SOL ?

QUI EST COMPÉTENT POUR DÉLIVRER UN CERTIFICAT D'URBANISME EN CAS DE POS CADUC ?

Dans le cadre du contentieux relatif au Droit de l'Urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière d'urbanisme, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle juridique.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com